Politique de Confidentialité et Traitement des Données Personnelles

1. Cadre Réglementaire Général et Engagement de l'Association

En tant qu'association à but non lucratif régie par la Loi du 1er Juillet 1901 et investie de missions d'intérêt général pour l'équilibre environnemental, l'ASSOCIATION DE CHASSE INTERCOMMUNALE TOLLA-OCANA attache une importance capitale au respect de la vie privée et de la protection des données personnelles de ses usagers, adhérents et contacts administratifs.

La présente politique de confidentialité a pour objet d'informer de manière claire, transparente et exhaustive tout visiteur ou utilisateur du portail institutionnel sur les modalités de traitement des informations personnelles collectées à travers nos formulaires d'admission, de contact permanent et de recensement d'observation. Nous nous engageons formellement à ce que l'ensemble des collectes s'effectuent dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE N° 2016/679) et de la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée.

2. Identité du Responsable du Traitement des Données

Au sens des réglementations européennes, le responsable légal du traitement des données personnelles collectées sur ce portail documentaire est :

3. Nature et Typologie des Données Personnelles Traitées

Dans le cadre strict des finalités documentées au paragraphe 4, l'association est amenée à collecter des catégories de données limitées au strict nécessaire (principe de minimisation des données) :

• Données d'identité civile : Nom complet, prénom, date de naissance (pour la vérification de l'éligibilité légale aux formations de sécurité), adresse postale complète.
• Données de contact permanent : Adresse électronique fonctionnelle (courriel), numéro de téléphone fixe ou mobile.
• Données d'ordre réglementaire : Copie du permis de chasser, validation annuelle pour l'année en cours, attestation de responsabilité civile (uniquement pour les postulants formulant une demande d'onboarding).
• Données d'observation écologique : Coordonnées géographiques de localisation de faune sauvage issues du formulaire participatif, descriptifs textuels d'observations et photographies associées.

En aucun cas l'association ne procède à la collecte ou au traitement de données dites "sensibles" au sens du RGPD (opinions politiques, convictions religieuses, données de santé, etc.).

4. Finalités Légitimes et Bases Juridiques du Traitement

Le traitement des données personnelles par l'association répond exclusivement à des finalités légitimes, explicites et déterminées, conformes à nos objectifs statutaires :

1. Gestion administrative des adhésions et de l'onboarding : Exécution des procédures statutaires de validation des dossiers de nouveaux observateurs bénévoles. La base juridique est ici l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles associatives.
2. Traitement des demandes de contact et d'information : Réponse aux correspondances, transmissions des rapports d'audits demandés par les citoyens. La base juridique est le consentement éclairé de l'usager matérialisé par la soumission volontaire du formulaire.
3. Suivi et cartographie scientifique des données de terrain : Intégration des données géolocalisées de présence animale au sein de nos outils de recensement écologique. La base juridique est notre mission d'intérêt public d'équilibre environnemental et de protection rurale.
4. Respect des obligations réglementaires : Communication des listes de régulateurs formés et habilités aux autorités préfectorales et judiciaires corses lors des contrôles. La base juridique est le respect d'une obligation légale.

5. Destinataires des Données et Non-Commercialisation Intégrale

L'association applique une politique d'exclusivité absolue concernant le stockage de vos informations.

Aucune donnée collectée à travers ce portail n'est vendue, cédée, louée, partagée ou échangée avec des tiers à des fins marketing, promotionnelles ou commerciales.

Les seuls destinataires habilités à traiter vos informations sont les membres restreints du Conseil d'Administration de l'association (le Président, le Trésorier Ange-Marie Perfettini et le Secrétaire Pierre-Paul Tramoni) pour l'accomplissement exclusif de leurs tâches de gestion interne. Exceptionnellement, et uniquement dans le cadre d'obligations légales, des informations d'identité cynégétiques peuvent être communiquées aux agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ou aux services de la Préfecture de Corse-du-Sud.

6. Durées Administratives de Conservation des Données

Vos données personnelles sont stockées dans nos systèmes pour une durée proportionnelle et strictement nécessaire aux finalités poursuivies :

• Pour les demandes d'information (non-membres) : Les données de contact recueillies via le formulaire sont conservées pendant une durée maximale de 36 mois à compter du dernier contact à l'initiative de l'usager, puis purgées intégralement.
• Pour les adhérents et observateurs actifs : Les informations sont conservées pendant toute la durée de l'adhésion civile légale, augmentée d'un délai de prescription de 5 ans à des fins d'archivage administratif et de preuve d'activité réglementaire éco-responsable historique.
• Pour les données de recensement faunique : Les relevés géographiques d'observations sont conservés de manière définitive à des fins de recherche écologique pluriannuelle, après avoir subi un processus complet d'anonymisation de l'identité de l'observateur.

7. Sécurité Physique, Logique et Hébergement des Données

L'association met en œuvre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour prémunir vos informations contre toute altération, perte accidentelle, divulgation non autorisée ou accès illicite. Nos serveurs d'hébergement, situés en Union Européenne, bénéficient de protocoles de sécurité avancés (chiffrement SSL/TLS pour tous les transferts de données de formulaires, contrôle strict des privilèges d'accès, sauvegardes quotidiennes cloisonnées).

8. Vos Droits Légaux au Titre du RGPD et Modalités d'Exercice

Conformément aux réglementations applicables, vous disposez de droits étendus et fondamentaux concernant le devenir de vos données personnelles collectées :

• Droit d'accès : Vous êtes en droit de demander confirmation de l'existence d'un traitement sur vos données et d'obtenir une copie intégrale de celles-ci.
• Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction immédiate de toute donnée inexacte, périmée ou incomplète.
• Droit à l'effacement ("Droit à l'oubli") : Vous pouvez exiger la suppression définitive de vos données personnelles sous réserve qu'elles ne soient pas requises par l'association pour satisfaire une obligation de conservation légale ou judiciaire.
• Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander le gel temporaire du traitement de vos données pendant l'examen d'une contestation d'exactitude.
• Droit d'opposition : Vous pouvez vous opposer à tout moment à l'utilisation de vos données pour des motifs légitimes tenant à votre situation particulière.

Pour exercer l'un quelconque de ces droits, vous pouvez formuler votre demande par courrier électronique auprès de notre Secrétariat à l'adresse suivante : raboot80@gmail.com. Toute demande légitime sera traitée dans un délai maximal d'un mois à compter de sa réception, conformément à la réglementation. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez légalement la faculté d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL - www.cnil.fr).