Conditions de Consultation du Portail et Propriété Intellectuelle
Ce contrat fixe les conditions juridiques d'accès, de navigation et d'utilisation du portail documentaire institutionnel géré par l'Association de Chasse Intercommunale Tolla-Ocana.
Article 1 : Définitions et Objet des Conditions Générales d'Utilisation
Le présent document constitue un accord contractuel régissant les relations d'utilisation du site Internet accessible sous l'adresse du portail de l'ASSOCIATION DE CHASSE INTERCOMMUNALE TOLLA-OCANA. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles applicables à toute personne physique ou morale naviguant sur les pages du portail documentaire (ci-après dénommée "l'Utilisateur").
En accédant à ce site et en l'utilisant, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage à les respecter sans réserve ni restriction aucune. L'association se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment la teneur des présentes clauses, afin de s'adapter aux évolutions administratives du portail ou aux orientations issues de l'audit 2026 de conformité d'utilité publique.
Article 2 : Nature Exclusivement Informative, Non Lucrative et Exempt de Commerce
Conformément à la mission de service public d'équilibre environnemental poursuivie par l'association et à son statut d'organisme à but non lucratif régi par la Loi du 1er Juillet 1901 :
Ce portail institutionnel est une ressource strictement informative, documentaire et scientifique. Il est totalement exempt de toute activité marchande, commerciale, publicitaire ou promotionnelle.
Le portail ne propose aucun bien, produit ou service payant à la vente. Aucune transaction financière, vente de licences cynégétiques marchandes, ou adhésion commerciale n'est traitée ou disponible sur ce site. Tous les rapports d'observations, données géographiques, et documents d'audits sont accessibles de manière universelle et entièrement gratuite pour tout citoyen, chercheur ou représentant des autorités départementales de Corse-du-Sud, démontrant ainsi la neutralité éthique totale de l'association.
Article 3 : Propriété Intellectuelle et Droits de Propriété sur les Données de Terrain
L'ensemble du contenu publié sur ce site (les textes rédigés en prose, les chartes, les analyses statistiques, les structures logiques des grilles comparatives, les logos de l'association, ainsi que la charte graphique et ses styles CSS avancés internes) fait l'objet d'une protection juridique stricte au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle française et internationale.
La reproduction, la diffusion, l'altération, la réutilisation ou l'exploitation commerciale non autorisée de tout ou partie de ces contenus, y compris les données cartographiques géolocalisées issues des rapports d'observation de nos écogardes, est strictement prohibée. Les marques institutionnelles et logos propres à l'A.C.I. TOLLA-OCANA sont déposés et protégés.
L'Utilisateur est uniquement autorisé à effectuer des téléchargements ou des impressions des rapports d'activité d'utilité publique à des fins strictement personnelles, éducatives, de recherche scientifique ou administrative, à l'exclusion de toute rediffusion lucrative ou d'incorporation dans des bases de données commerciales. Toute citation de nos analyses démographiques doit obligatoirement mentionner la source : "Portail Documentaire de l'Association de Chasse Intercommunale Tolla-Ocana (Exercice 2026)".
Article 4 : Responsabilités Limitées face aux Données de Terrain et Recensements
Les données géographiques, relevés fauniques et bulletins d'observation publiés au sein du Journal de bord ou des grilles d'impact sont fournis à titre purement indicatif et reflètent l'état de nos connaissances scientifiques locales au moment de leur saisie (Juillet 2026). Malgré la rigueur appliquée par nos comités techniques, l'association ne saurait être tenue pour responsable d'une éventuelle inexactitude biologique ou cartographique temporaire.
Par ailleurs, l'association décline toute responsabilité concernant les accidents, détériorations de matériel ou incidents physiques survenant sur le terrain. L'affichage de zones d'observation forestières ou de sentiers de moyenne montagne n'exonère nullement les randonneurs, promeneurs ou cueilleurs de leur devoir individuel de prudence et du respect des signalétiques d'alerte orange déployées physiquement lors des battues administratives régulées. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité des risques encourus lors de ses déplacements en montagne.
Article 5 : Conditions Administratives d'Admission et d'Onboarding
Le portail propose un formulaire d'admission destiné à faciliter les demandes de candidature pour rejoindre les équipes de régulateurs éco-responsables bénévoles. La soumission de ce formulaire ne confère aucun droit d'intégration automatique au sein de l'association.
Chaque dossier fait l'objet d'un examen approfondi par notre secrétariat administratif (vérification des permis nationaux valides, de l'absence de condamnations pour infractions cynégétiques, et de l'aptitude physique). L'admission définitive reste soumise à la délibération souveraine du Conseil d'Administration dirigé par Jean-Baptiste Santoni, conformément aux statuts civils de l'A.C.I. Tolla-Ocana.
Article 6 : Loi Applicable et Attribution de Juridiction
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies de manière exclusive par le droit civil et administratif de la République Française.
En cas de litige, de contestation ou de contentieux portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution de l'une quelconque des clauses du présent contrat d'utilisation, et après échec d'une démarche amiable de conciliation écrite adressée par courriel au Secrétariat (raboot80@gmail.com), attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Bastia (Tribunal Judiciaire d'Ajaccio, Corse-du-Sud).